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21/02/2018
La gamma HDCVI 4k arrivée !






Infos utiles vidéosurveillance

Quel cadre légal ?

L'installation de ces outils est soumise au respect de plusieurs dispositions légales, selon qu'elles sont mises en place dans un lieu ouvert ou non au public.

Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle en effet plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection.

Ces dispositifs doivent obtenir une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.

Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public (bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation) sont quant à eux soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés".

À ce titre, ils font l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Ci-dessous des fichiers PDF à votre disposition :


Vidéo au travail 

Vidéo chez soi 

Vidéo commerce

Vidé
o voie publique 


Vidéo immeubles d'habitation 

Vidéo établissements scolaires